MyVersion 3 du [date d'entrée en vigueur]
Projet V3 – à faire valider par l'avocate de MyDoc avant l'ouverture du service au public. Les éléments entre crochets sont à compléter.
1. Qui traite vos données ?
MyDoc SAS, [adresse], est responsable du traitement des données de votre compte, de votre dossier santé, de vos échanges avec l'assistant et de votre coffre-fort. Délégué à la protection des données (DPO) : [nom], dpo@mydocfrance.com.
Le médecin à qui vous transmettez une consultation est responsable du traitement des données de son dossier médical ; MyDoc agit alors pour son compte, en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD).
2. Quelles données ?
- Compte : nom, prénom, date de naissance, e-mail, téléphone, adresse ; mot de passe (jamais stocké en clair) ou connexion Google.
- Données de santé que vous renseignez : dossier santé, échanges avec l'assistant, photos, documents du coffre-fort.
- Consultations : compte-rendu préparé par l'assistant, réponses, ordonnances et examens prescrits par vos médecins ; rendez-vous.
- Dossier médical partagé : informations ajoutées par les médecins qui vous suivent (diagnostics, traitements, allergies, résultats d'examens, vaccinations, suivi), avec le nom de leur auteur ; vous pouvez les consulter à tout moment dans votre dossier santé et demander à leur auteur de les corriger.
- Mesures de vos objets connectés, si vous les importez : résumé des trente derniers jours et une valeur par jour (pas et séances de sport, fréquence cardiaque et alertes de rythme de la montre, sommeil et ses phases, oxygène, tension, glycémie, température, respiration, poids), calculé sur votre téléphone ; utilisé par l'assistant et transmis à vos médecins uniquement si vous choisissez de l'utiliser pour vos consultations.
- Position : seulement si vous l'autorisez, pour chercher un médecin près de vous ; elle n'est pas enregistrée sur nos serveurs.
- Données techniques : journaux de connexion et de sécurité, consommation de l'assistant (nombre d'échanges).
- Pour les médecins : identité, numéro RPPS, numéro Assurance Maladie, coordonnées professionnelles, téléphone utilisé pour la signature des ordonnances.
3. Pourquoi et sur quelle base légale ?
- Créer et gérer votre compte : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
- Préparer vos consultations avec l'assistant, tenir votre dossier santé, analyser vos photos, conserver vos documents, importer les mesures de vos objets connectés : votre consentement explicite (articles 6.1.a et 9.2.a du RGPD), recueilli à l'inscription et, pour les objets connectés, type de mesure par type de mesure.
- Transmettre vos consultations au médecin que vous choisissez et permettre votre prise en charge : votre consentement explicite, puis, pour le médecin, la prise en charge sanitaire (article 9.2.h du RGPD).
- Sécuriser le service, signer les ordonnances, prévenir la fraude : intérêt légitime de MyDoc et obligations légales.
- Améliorer l'assistant à partir de données pseudonymisées : votre consentement facultatif, révocable à tout moment.
- Mesurer l'audience de façon anonyme (sans cookie ni identifiant) : intérêt légitime.
- Annuaire des médecins : données publiques de l'Annuaire Santé (Agence du numérique en santé) et de l'Assurance Maladie, réutilisées pour aider les patients à trouver un médecin : intérêt légitime. Les médecins concernés peuvent s'y opposer en écrivant à dpo@mydocfrance.com.
4. Intelligence artificielle
L'assistant est un système d'intelligence artificielle. Il pose des questions, analyse les photos que vous envoyez et prépare un compte-rendu avec des hypothèses destinées à votre médecin. Il ne prend aucune décision à votre place : c'est votre médecin qui pose le diagnostic et décide du traitement (aucune décision entièrement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD). Il peut vous proposer d'ajouter à votre dossier santé une information que vous lui donnez : rien n'est ajouté sans votre accord.
Consultation au cabinet : si votre médecin utilise l'assistant de consultation de MyDoc, il vous en informe et vous demande votre accord avant de commencer ; vous pouvez refuser ou lui demander de l'arrêter à tout moment. La conversation est transcrite par courts extraits (service Mistral AI) : aucun enregistrement audio n'est conservé, et la transcription est effacée à la fin de la consultation. L'assistant suggère des questions à votre médecin, puis prépare un compte-rendu et, si besoin, un courrier pour un autre praticien ; seuls les documents relus et validés par votre médecin sont ajoutés à votre dossier médical partagé.
5. Qui reçoit vos données ?
- Vous, et uniquement les médecins à qui vous envoyez une consultation. Les documents du coffre-fort ne sont visibles par un médecin que si vous les partagez.
- Google Cloud / Firebase (Google Ireland Limited) : hébergement dans l'Union européenne (Belgique, Pays-Bas, Paris), authentification, envoi des codes par SMS.
- Mistral AI (France) : fonctionnement de l'assistant, analyse des photos et transcription des consultations au cabinet. [À confirmer par contrat : traitement dans l'Union européenne et absence de réutilisation pour l'entraînement des modèles.]
- Zoho (centre de données de l'Union européenne) : envoi des e-mails. Les e-mails ne contiennent aucune donnée médicale.
- Netlify, Inc. (États-Unis) : hébergement du site vitrine mydocfrance.com, qui ne traite aucune donnée de santé.
- IGN (Géoplateforme) et Base Adresse Nationale (État) : fonds de carte et recherche d'adresse dans l'annuaire.
- Ces prestataires agissent sur instruction de MyDoc, sont tenus à la confidentialité et liés par contrat (article 28 du RGPD). Aucune donnée n'est vendue ni utilisée à des fins publicitaires.
6. Où sont vos données ?
Vos données sont hébergées dans l'Union européenne (Google Cloud : base de données en Belgique et aux Pays-Bas, traitements du serveur à Paris). Avant l'ouverture du service au public, les données de santé sont confiées à un hébergeur certifié HDS (article L.1111-8 du Code de la santé publique). Certains prestataires appartiennent à des groupes établis aux États-Unis : les transferts éventuels sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis ou par des clauses contractuelles types de la Commission européenne. [À vérifier prestataire par prestataire]
7. Combien de temps ?
- Compte, dossier santé, coffre-fort : jusqu'à la suppression de votre compte, ou après trois (3) ans d'inactivité, après vous en avoir averti.
- Consultations traitées par un médecin et dossier médical partagé (réponses, ordonnances, photos associées, informations ajoutées par vos médecins) : vingt (20) ans à compter de la dernière consultation, par analogie avec l'article R.1112-7 du Code de la santé publique, puis suppression. [Durée à valider]
- Demandes non traitées : supprimées avec le compte.
- Mesures des objets connectés : jusqu'à ce que vous les supprimiez, ou avec votre compte.
- Journaux de sécurité et e-mails envoyés : douze (12) mois.
- Mesure d'audience : uniquement des chiffres anonymes et agrégés.
8. Sécurité
Données chiffrées pendant leur transfert et sur les serveurs ; accès limité, par des règles vérifiées par le serveur, au patient et aux médecins qu'il a choisis ; signature des ordonnances par code à usage unique ; administration réservée à quelques personnes authentifiées, avec journal de chaque action. En cas de violation de données, MyDoc prévient la CNIL dans les 72 heures et, si le risque est élevé, les personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD).
9. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, et du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans effet sur les traitements déjà réalisés. Vous pouvez aussi définir des directives sur le sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
Pour les exercer : depuis votre profil (« Supprimer mon compte »), ou en écrivant à dpo@mydocfrance.com. Nous répondons dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
10. Cookies et traceurs
L'application n'utilise que le stockage strictement nécessaire à son fonctionnement (session de connexion, préférences d'affichage) et une mesure d'audience anonyme exemptée de consentement. Aucun traceur publicitaire.